Conditions Générales de Vente (CGV) - Prestations B2B

Applicables au 1er septembre 2024

Entre :

Dauphin&co SASU , Siège social : 41 avenue Franklin Roosevelt AVON

N° SIRET : 921 191 805 00016

N° TVA Intracommunautaire : FR31921191805

Email : marc.brunet@dauphin-consulting.com

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Et :

Le client professionnel, personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Ci-après dénommé « le Client ».

Ensemble dénommés « les Parties ».

Préambule

Le Prestataire propose des prestations de conseil, coaching et accompagnement en organisation dont : coaching professionnel, coaching d'équipe, coaching d'organisation, coaching de direction, diagnostic de gouvernance ou d'organisation, conseil en gouvernance organisationnelle, de formations professionnelles, ainsi que l'animation de séminaires et d'ateliers à destination d'une clientèle professionnelle. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de ces prestations de services.

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la proposition commerciale ou du bon de commande.

Article 2 : Commande

La relation contractuelle entre les Parties est formalisée par :

• La signature d'un devis et/ou d'un contrat émis par le Prestataire, retourné signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

• Ou par la validation d'une commande et l'acceptation des présentes CGV sur le site internet du Prestataire pour les offres le permettant.

Chaque commande est nominative et ne peut être cédée sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Sauf mention contraire les propositions commerciales sont valables 30jours à compter de la date d'émission. Au delà le prestataire a le droit de modifier sa proposition ou son devis (dont les délais de livraison et les conditions tarifaires).

Article 3 : Prix et Modalités de Paiement

3.1. Prix Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (€ HT). La TVA applicable au jour de la commande sera ajoutée au montant total. Les prix sont spécifiés sur le devis ou le contrat adressé au Client. Ils peuvent être forfaitaires, à la journée ou à la séance, selon la nature de la prestation.

Les tarifs incluent la prestation telle que décrite dans la proposition commerciale, le devis ou le contrat

Sont exclus et facturés en sus si applicables :

- Les frais de déplacement hors zone Ile de France (transport, hébergement, restauration)

- Les outils, licences ou ressources externes spécifiquement demandés par le Client

- Toute prestation complémentaire non prévue dans la proposition initiale

Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

Pour les prestations < 3 000 € HT :

- 50% à la commande (acompte)

- 50% à réception du livrable ou à l'issue de la dernière session

Pour les prestations ≥ 3 000 € HT :

- 40% à la commande (acompte)

- 40% à mi-parcours ou après livraison d'un livrable intermédiaire

- 20% à finalisation de la mission

3.2. Acompte Le versement d'un acompte peut être exigé à la commande. Son pourcentage est précisé sur le devis ou le contrat. La prestation ne débutera qu'après encaissement de cet acompte.

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

3.3. Paiement Le paiement du solde s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire exclusivement. Les chèques ne sont pas acceptés.

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

3.4. Retard de Paiement Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

3.4  Absence de compensation

Sauf accord écrit, aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre d'éventuelles pénalités ou réclamations et les sommes dues au Prestataire.

Article 4 : Annulation, Report et Interruption

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée au Prestataire par écrit (email).

4.1. Annulation par le Client

• Pour une prestation isolée (séance de coaching, atelier court) : En cas d'annulation notifiée moins de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation, la totalité du montant est due au Prestataire à titre d'indemnité.

• Pour une prestation longue (formation, séminaire, coaching sur plusieurs mois) : Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation notifiée :

  • Moins de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : 50% du montant total est dû.

  • Moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : 100% du montant total est dû. L'acompte versé ne sera pas restitué.

4.2. Report par le Client Une demande de report peut être acceptée à titre exceptionnel, à la discrétion du Prestataire, si elle est formulée au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue. Une seule demande de report sans frais pourra être acceptée. Toute demande ultérieure sera considérée comme une annulation.

4.3. Annulation ou report par le Prestataire Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas, il s'engage à proposer de nouvelles dates au Client ou à rembourser les sommes déjà versées.

4.4. Interruption Toute prestation commencée est due dans sa totalité, sauf accord écrit entre les Parties.

Article 5 : Réalisation des Prestations

Les prestations sont réalisées en présentiel dans les locaux convenus avec le Client, ou à distance par visioconférence. Le Client s'engage à mettre à disposition les moyens techniques nécessaires au bon déroulement des sessions à distance.

Article 6 : Obligations et Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations avec professionnalisme. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour la non-atteinte des objectifs du Client, qui dépendent de son propre engagement et de ses décisions.

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de sa prestation dans le cadre d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, prouvés et prévisibles résultant d'une faute avérée dans l'exécution de la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour la mission concernée.

Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

- Des décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies

- Des conséquences d'une mauvaise transmission d'informations par le Client

- De l'utilisation des livrables en dehors du contexte pour lequel ils ont été produits

- Des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image)

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à être ponctuel aux sessions et à participer activement et de bonne foi au processus d'accompagnement quelque que soit sa forme, notamment :

- Mise à disposition des informations et données nécessaires

- Disponibilité des interlocuteurs désignés aux dates et heures convenues

- Respect du calendrier convenu (validation, retour, décision)

- Accès aux locaux ou outils si nécessaire

Tout retard imputable au Client dans la transmission d'informations ou la disponibilité des interlocuteurs entraîne un report proportionnel des délais de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

Si ce retard excède 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de facturer la mission au prorata du travail effectué et de résilier le contrat sans dédommagement.

Modification de périmètre

Si en cours de mission, le Prestataire constate que les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunis (données manquantes, interlocuteurs non disponibles, contexte différent de celui présenté), il en informe immédiatement le Client.

Les deux parties conviennent alors :

- Soit d'un ajustement du périmètre et du planning

- Soit d'une suspension temporaire

- Soit d'une résiliation avec facturation du travail réalisé

Article 8 : Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Cet engagement de confidentialité est mutuel et perdure après la fin de la prestation.

Engagement du Client

Le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodologies, outils et processus propriétaires du Prestataire à des tiers, ni à les utiliser en dehors du cadre de la mission.

Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Déjà publiques au moment de leur communication

- Obtenues légalement d'un tiers non soumis à obligation de confidentialité

- Devant être divulguées en application d'une obligation légale ou réglementaire

Article 9 : Livrables et droit de Propriété Intellectuelle

9.1 Livrables

les livrables sont définis dans la proposition commerciale ou le devis.

9.2 Délai de livraison

Les délais de livraison contenus dans la proposition, le devis sont donnés à titre indicatif sauf mention spéciale d'un engagement ferme.

En cas de dépassement dd délai imputable au Prestataire et explicitement garantie dans la proposition commerciale, les pénalités éventuelles sont limitées à 10% du montant total de la prestation.

9.3 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des documents, supports pédagogiques, outils et méthodes (ci-après "les Supports") utilisés et remis au Client par le Prestataire demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, reproduction, ou diffusion sans l'autorisation expresse et écrite du Prestataire. Le Client se voit conférer un simple droit d'usage personnel et non cessible de ces Supports. Les méthodologies, grilles d'analyse, frameworks conceptuels et outils génériques utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les reproduire, les diffuser ou les commercialiser sans autorisation écrite préalable.

Livrables spécifiques : Les livrables produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission (diagnostic, cartographie, recommandations personnalisées) deviennent la propriété du Client dès leur livraison et complet paiement.Le Client dispose d'un droit d'usage interne illimité sur ces livrables.

Interdiction de cession à des tiers :  

Le Client s'interdit de transmettre, vendre, publier ou exploiter commercialement les livrables et méthodologies auprès de tiers sans accord écrit du Prestataire.

Article 10 : Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la commande, à la facturation et à la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse email marc.brunet@dauphin-consulting.com.

Article 11 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, si celui-ci résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun.

Article 13 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.